Le permis de construire
Cette autorisation administrative est nécessaire à la construction d’un parc photovoltaïque. La demande de permis de construire, déposée en mairie, est instruite par la Direction Départementale des Territoires (DDT). Elle fait l’objet d’une enquête publique afin de permettre à la population de s’informer et donner son avis.
Le contrat d’achat
L’achat de l’électricité photovoltaïque dépend du système d’appel d’offre de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Les projets sont classés selon des critères économiques, industriels, réglementaires et environnementaux. Les meilleurs sont sélectionnés et obtiennent leur contrat d’achat.
